Congé d’ancienneté du secteur
Dès 2020, un jour de congé d’ancienneté est instauré dans le secteur de la confection à partir de 15 ans d’ancienneté sectorielle, en plus du congé d’ancienneté sectoriel déjà existant basé sur 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ceci s’applique aussi bien pour les ouvriers (CP 109) que pour les employés (CP 215), selon la CCT conclue le 3 décembre 2019.
À partir de 2024, les congés d'ancienneté seront étendus. Non seulement les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans le secteur auront droit à un jour supplémentaire, mais tous les salariés ayant 10 ans bénéficieront également d'un jour supplémentaire.
En outre, le jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise est converti en 20 ans d'ancienneté sectorielle. Vous pouvez également récupérer ce jour auprès de notre fonds.
Chaque année, vers la mi-décembre, chaque employeur recevra de notre fonds, par courrier, une liste Excel de tous les travailleurs qui ont au moins 10, 15 et/ou 20 ans d'ancienneté dans le secteur au cours de l'année civile suivante. Comme le fonds ne dispose des données sectorielles qu'à partir de 2003, les employeurs auront la possibilité d'ajouter eux-mêmes des membres du personnel.
Si vous avez des travailleurs qui ont 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise mais qui ne figurent pas dans la liste Excel parce qu'ils n'ont pas travaillé 20 ans dans le secteur, vous pouvez les ajouter manuellement et nous fournir les preuves nécessaires de l'ancienneté dans l’entreprise. Veuillez noter que cela ne s'applique que pour 20 ans d’ancienneté, et non aux 10 et 15 ans.
L'employé peut prendre son congé d'ancienneté pour la première fois dès qu'il a effectivement atteint son ancienneté. L’employeur paie ce jour, mais le salaire ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale peuvent être remboursés par notre fonds.
Si une entreprise octroie déjà plus de congé d’ancienneté le 1er janvier 2020 (par exemple plus de 2 jours ou un 2e jour après 10 ans), la CCT du 3 décembre 2019 n’est en principe pas applicable. L’employeur transmet au fonds, de préférence par mail, une CCT ou règlement d’entreprise afin que les administrateurs puissent évaluer si l’employeur entre en considération ou non pour ne pas appliquer la CCT (opting out), aussi bien pour l’octroi du jour supplémentaire que pour le remboursement.
