Supplément Chômage
temporaire

Remboursement du supplément en cas de chômage temporaire Ouvriers C.P. 109

A partir du 1er janvier 2012, vous êtes tenu légalement, en tant qu’employeur, de payer un montant par jour de chômage temporaire. Les partenaires sociaux du secteur de l’habillement et de la confection ont décidé par le biais de la CCT (en annexe) de solidariser cette obligation au niveau sectoriel comme suit : paiement de 3 euros les 35 premiers jours et de 2 euros à partir du 36e jour. Le coût financier des 45 premiers jours sur base annuelle est pris en charge par le Fonds Social de Garantie après que l’employeur ait d’abord effectué le paiement aux ouvriers.

Le Fonds vous remboursera automatiquement ce montant par trimestre, dès que nous serons en possession des données de la Banque Carrefour. Si le Fonds reçoit à temps les données de la Banque Carrefour, ceci signifie concrètement que vous pouvez escompter un remboursement aux dates suivantes :

• 15 mai jours de chômage temporaire du 1er trimestre
• 15 août jours de chômage temporaire du 2e trimestre
• 15 novembre jours de chômage temporaire du 3e trimestre
  15 février jours de chômage temporaire du 4e trimestre

Lors de chaque paiement, nous vous enverrons un aperçu des remboursements par travailleur avec mention de l’année et du trimestre concernés.

Lors du paiement de février, vous recevrez également un relevé des corrections éventuellement reçues de la Banque Carrefour pour l’année précédente. Un décompte de l’année précédente peut dès lors être effectué.

Pour ce remboursement, le fonds a besoin de votre compte en banque et de votre adresse e-mail. Si le fonds n’a pas encore ces données, vous pouvez trouver un formulaire ici pour le faire connaître.

A partir du 01/01/2015 le coût financier des 70 premiers jours sur base annuelle est prise en charge par le Fonds: les 35 premiers jours à 3 euro par jour, les suivants 35 jours à 2 euro par jour.

A partir du 01/01/2020 le coût financier des 70 premiers jours sur base annuelle est prise en charge par le Fonds: les 35 premiers jours à 4 euro par jour, les suivants 35 jours à 3 euro par jour.

A partir du 01/01/2022 le coût financier des 70 premiers jours sur base annuelle est prise en charge par le Fonds: les 35 premiers jours à 5 euro par jour, les suivants 35 jours à 4 euro par jour.

A partir du 01/01/2024 le coût financier des 70 premiers jours sur base annuelle est prise en charge par le Fonds: les 35 premiers jours à 6 euro par jour, les suivants 35 jours à 5 euro par jour. 

En outre, le coût financier de l'allocation supplémentaire de 5 euros par jour à partir de 2024 pour 70 jours de chômage temporaire sera également imputé au fonds.