RCC (Prépension)
Chômage avec complément d’entreprise
CCT dans notre secteur:
59 ans: CCT valable jusqu'au 30/06/2021, 60 ans à partir du 01/07/2021
62 jaar: CAO geldig tot 30/06/2025
- Conditions spéciales pour l’age, prestations et passé professionnel:
- l’âge minimum de 60 ans avec 40 ans de carrière. OU
- l’âge minimum de 60 ans travail lourd (35 ans de de carrière), ou prestations nocturnes (33 ans de de carrière). OU
- l’âge minimum de 62 ans avec 40 ans de carrière pour les hommes et 38 ans pour les femmes à partir du 01/01/2022, 39 ans à partir du 01/01/2023.
- Conditions générales pour chaque CCT RCC:
- Chaque employé doit travailler dans une entreprise qui relève sous la commission paritaire 215 et qui a le préfix 038 de l’ONSS.
- L’employé a travaillé au moins 5 ans dans le secteur immédiatement avant le licenciement (min. 13 ans pour un travail lourd) et a travaillé dans le secteur au moins 10 ans pendant la carrière.
- L’ouvrier est reconnu comme prépensionné par l’ONEM.
L’allocation complémentaire de prépension sera payée mensuellement jusqu’à la pension.
- Comment composer un dossier ?
Les employés qui sont syndiqués s’adresseront directement à leur syndicat. Celui-ci constituera le dossier complet et l’adressera au Fonds. Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez vous-même constituer le dossier.
Un dossier complet se compose comme suit:
- Le formulaire de demande
- Copie du C4 prépension RCC et fiches de salaires des 12 derniers mois de travail
- C2 (à obtenir au syndicat ou à votre service de chômage)
- C17 passé professionnel (à obtenir au syndicat ou à votre service de chômage)
En cas de reprise du travail ou d’arrêt de la reprise du travail, vous devez immédiatement prévenir le fonds par écrit (de préférence par courrier électronique).