Congé d’ancienneté du secteur

A partir de 2020 un jour de congé d’ancienneté est instauré dans le secteur de la confection à partir de 15 ans d’ancienneté sectorielle, en plus du congé d’ancienneté sectoriel déjà existant basé sur 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ceci s’applique aussi bien pour les ouvriers (CP 109) que pour les employés (CP 215), selon la CCT conclue le 3 décembre 2019.

À partir de 2024, les congés d'ancienneté seront étendus. Non seulement les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans le secteur auront droit à un jour supplémentaire, mais tous les salariés ayant 10 ans bénéficieront également d'un jour supplémentaire.
En outre, le jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise est converti en 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise est converti en 20 ans d'ancienneté sectorielle. Vous pouvez également récupérer ce jour auprès de notre fonds.

A partir de 2026, le congé d'ancienneté sera étendu aux travailleurs âgés de 58 ans et plus.Ils bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire à condition de pouvoir justifier 25 ans d'ancienneté dans le secteur. Étant donné que notre fonds ne dispose de données DMFA qu'à partir de 2003, l'ancienneté doit encore être prouvée pour la période précédente. Si le salarié a toujours travaillé pour votre entreprise, il suffit de nous envoyer par e-mail une attestation mentionnant la période et la C.P..

Si votre salarié a travaillé dans une autre entreprise, il peut prouver son ancienneté dans le secteur en nous fournissant des fiches de paie, des relevés individuels ou un extrait de My Career. Vous trouverez ci-dessous les instructions à l'intention de votre salarié :

Rendez-vous sur « mycareer.be », cliquez sur « se connecter », puis sur « carrière en détail ».
À droite, vous trouverez une flèche vers le bas pour chaque année. Cliquez dessus pour afficher les détails de cette année. Répétez cette opération pour toutes les années antérieures à 2003 et envoyez-nous ce récapitulatif par e-mail.

Si les justificatifs ont été acceptés et que le jour a été pris en compte, vous pouvez ajouter vous-même le salarié à la liste Excel avec la mention « jour supplémentaire après 25 ans » et nous la transmettre afin de recevoir le remboursement correspondant. À partir de décembre, cette ligne sera automatiquement ajoutée à votre liste Excel.

Chaque année, vers la mi-décembre, chaque employeur recevra de notre fonds, par courrier, une liste Excel de tous les travailleurs qui ont au moins 10, 15, 20 et/ou 25 ans d'ancienneté dans le secteur au cours de l'année civile suivante. Comme le fonds ne dispose des données sectorielles qu'à partir de 2003, les employeurs auront la possibilité d'ajouter eux-mêmes des membres du personnel.

Si vous avez des travailleurs qui ont 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise mais qui ne figurent pas dans la liste Excel parce qu'ils n'ont pas travaillé 20 ans dans le secteur, vous pouvez les ajouter manuellement et nous fournir les preuves nécessaires de l'ancienneté dans l’entreprise. Veuillez noter que cela ne s'applique que pour 20 ans d’ancienneté, et non aux 10 et 15 ans.

L'employé peut prendre son congé d'ancienneté pour la première fois dès qu'il a effectivement atteint son ancienneté. L’employeur paie ce jour, mais le salaire ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale peuvent être remboursés par notre fonds.

Si une entreprise octroie déjà plus de congé d’ancienneté le 1er janvier 2020 (par exemple plus de 2 jours ou un 2e jour après 10 ans), la CCT du 3 décembre 2019 n’est en principe pas applicable. L’employeur transmet au fonds, de préférence par mail, une CCT ou règlement d’entreprise afin que les administrateurs puissent évaluer si l’employeur entre en considération ou non pour ne pas appliquer la CCT (opting out), aussi bien pour l’octroi du jour supplémentaire que pour le remboursement.

Pour les directives et des exemples: cliquer ici cliquer ici